CSR

Définition du Revenu d’Insertion

Le Revenu d’Insertion (RI) garantit l’existence aux personnes dans le besoin, favorise leur indépendance économique et personnelle et assure leur intégration

« Il doit assurer le minimum vital et promouvoir l’indépendance économique et personnelle des demandeurs dans le besoin. Il est subsidiaire aux autres assistances privées ou publiques, et il est calculé selon la situation spécifique de la personne dans chaque cas d’espèce. » (Félix Wolffers, Ed. Haupt, Berne, 1995 p. 27).

Soutien psychosocial

L’aide sociale ne se limite pas aux seules prestations financières. Elle comprend également un soutien personnalisé destiné à aider l’individu·e à retrouver sa capacité à être autonome, permettant ainsi de favoriser, notamment, son insertion ou sa réinsertion sociale et professionnelle.

Prévention

Il s’agit de mesures cantonales et régionales destinées à prévenir l’aggravation des difficultés sociales ainsi que le développement de problèmes sociaux plus importants.

Appui social

L’appui social est défini comme une activité d’encadrement, d’écoute, de soutien, d’information, de conseil et d’intervention en faveur des personnes concernées auprès d’autres organismes dans le but de prévenir le recours au RI.

Mesures d’insertion

Mises en place par le CSR ou l’ORP, en fonction des besoins spécifiques du·de la bénéficiaire :
https://www.vd.ch/themes/economie/demandeurs-demploi/mesures-de-reinsertion-professionnelle/

Prestations financières

La Loi sur l’action sociale vaudoise s’applique aux personnes domiciliées ou séjournant sur le territoire vaudois. 

Le Revenu d’Insertion est accordé à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour assurer ses besoins vitaux et personnels indispensables, ceci indépendamment des causes de la situation d’indigence. Les fautes dont le demandeur est personnellement responsable ne privent pas celui-ci de son droit à l’aide (Félix Wolffers, id. p. 140).

L’aide financière est subsidiaire à l’entretien prodigué par la famille et ses membres, ainsi qu’aux différentes prestations sociales fédérales, cantonales, communales ou privées auxquelles le·la requérant·e pourrait prétendre.

Une franchise est appliquée sur les revenus afin de favoriser la reprise et le maintien d’une activité lucrative (art 31 LASV et art 25 RLASV). 

Le·la requérant·e ne doit pas avoir une fortune dépassant Fr. 4’000.- pour une personne seule, Fr. 8’000.- pour un couple + Fr. 2’000.- par enfant mineur à charge, mais au maximum Fr. 10’000.- par famille.  Dès l’âge de 57 ans révolus, la limite de fortune est portée à CHF 10’000.- quelle que soit la situation familiale.

Base légales et principes d’application

• Constitution fédérale du 1er janvier 2000
  
• Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
• La Loi sur l’action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV) et son règlement d’application du 26 octobre 2005 (RLASV)
• La jurisprudence en la matière, rendue par la Cour de droit administratif et public
  
• Page explicative du Revenu d’insertion (RI) sur le site de l’Etat de Vaud et page de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)